Organe au sein de la Banque de France chargé de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, et de sanctionner les manquements constatés. Elle examine, en outre, les conditions d’exploitation de ces établissements et veille à la qualité de leur situation...
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Organe collégial, présidé par le gouverneur de la Banque de France, qui était chargé de contrôler les établissements de crédit et de sanctionner leurs manquements. En janvier 2010, la Commission bancaire, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), le Comité des Entreprises d’Assurance (CEA) et le Comité des Établi...
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Commission qui avait pour fonction le contrôle des établissements de crédit et devait se charger de leur administrer des sanctions si celles-ci manquaient à leurs devoirs. Cette commission a été fusionnée en 2010.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/commission-bancaire/
La Commission bancaire ( COB ) était un organe collégial chargé de contrôler les établissements de crédit et de sanctionner leurs manquements. Créée par la loi bancaire de 1984, elle remplace la Commission de Contrôle des Banques, établie par l`article 48 du décret du 13 juin 1941 de l...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_bancaire_(France)
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